Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 a été présenté en Conseil des Ministres le 15 avril. Il prévoit notamment de réhausser de 2 à 5 Md€ le plafond d’encours maximal de réassurance publique d’opérations d‘assurance-crédit export de court terme, pour protéger les entreprises, en particulier les PME et ETI, contre les risques d’impayés (article 6 – page 29).
Par ailleurs, depuis le 15 avril, le dispositif de réassurance public Cap Francexport, destiné aux assureurs-crédit, est opérationnel. Bpifrance assurance export, filiale de Bpifrance en charge de la gestion des garanties publiques export pour et au nom de l’État, a signé des traités de réassurance avec cinq assureurs-crédit : Axa, Euler Hermes, Coface, Atradius et Groupama.
Pour rappel, le dispositif Cap Francexport est réservé aux PME et ETI dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliards d’euros (au cas par cas pour les plus grandes) et s’applique aux opérations d’exportation dont la durée de crédit est d’un maximum de 360 jours et dont la part française est d’au moins 20 %.
Il va permettre aux entreprises de proposer à nouveau des délais de paiement à certains de leurs clients.
Les modalités pratiques sont accessibles sur le site de Bpifrance :